27-01-2017
Lentilles de contact : l’amendement des sénateurs retoqué par les députés
L’un des nombreux amendements déposés par les sénateurs au PLFSS, proposait d’encadrer la délivrance de lentilles de contact de manière identique à celle des lunettes. En effet, la prescription médicale des lentilles de contact correctrices est obligatoire uniquement chez le primo-porteur, pourtant celles-ci représentent plus de risques de complications du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux. Une "anomalie" qu’une soixantaine de sénateurs ont voulu corriger. Une disposition saluée par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) et que son président Thierry Bourg explique : « l’absence d’obligation d’ordonnance dans les autres cas entraîne une incohérence du parcours de soins, avec délivrance possible par l’opticien alors que l’ophtalmologiste s’est éventuellement opposé à ce renouvellement par nécessité médicale ».
Le gouvernement n’est pas de cet avis et a décidé dans la loi Santé et le décret pris à sa suite, de « concentrer l’activité de l’ophtalmologiste sur les actes qu’il est le seul à pouvoir réaliser pour désengorger la filière ». La rapporteure, Michèle Delaunay, députée PS de Gironde, lors d’un débat houleux en séance publique à l’Assemblée nationale, a repris les arguments du gouvernement et insisté sur le fait que « cet amendement est contraire à la jurisprudence de la CJUE : dans l’arrêt Ker-Optika, seule la première délivrance de lentilles peut être soumise à des exigences particulières. La loi ne peut concerner que les primo-porteurs », a-t-elle conclu. Retoquée par les députés, cette disposition émanant du Sénat ne sera pas suivie d’effet.
