27-01-2017
Lentilles de contact : l’amendement des sénateurs retoqué par les députés

L’un des nombreux amendements déposés par les sénateurs au PLFSS, proposait d’encadrer la délivrance de lentilles de contact de manière identique à celle des lunettes. En effet, la prescription médicale des lentilles de contact correctrices est obligatoire uniquement chez le primo-porteur, pourtant celles-ci représentent plus de risques de complications du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux. Une "anomalie" qu’une soixantaine de ­sénateurs ont voulu corriger. Une disposition saluée par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) et que son président Thierry Bourg explique : «  l’absence d’obligation d’ordonnance dans les autres cas entraîne une incohérence du parcours de soins, avec délivrance possible par l’opticien alors que l’ophtalmologiste s’est éventuellement opposé à ce renouvellement par nécessité médicale  ». Le gouvernement n’est pas de cet avis et a décidé dans la loi Santé et le décret pris à sa suite, de «  concentrer l’activité de l’ophtalmologiste sur les actes qu’il est le seul à pouvoir réaliser pour désengorger la filière  ». La rapporteure, Michèle Delaunay, ­députée PS de Gironde, lors d’un débat houleux en séance publique à l’Assemblée nationale, a repris les arguments du gouvernement et insisté sur le fait que «  cet amendement est contraire à la jurisprudence de la CJUE : dans l’arrêt Ker-Optika, seule la première délivrance de lentilles peut être soumise à des exigences particulières. La loi ne peut concerner que les primo-porteurs  », a-t-elle conclu. ­Retoquée par les députés, cette disposition émanant du Sénat ne sera pas suivie d’effet.


 
 



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